Projet de loi C-300 (Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement)

M. Richard Nadeau (Gatineau, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.

La question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises canadiennes à l'étranger, et tout particulièrement celle des entreprises minières canadiennes, préoccupe depuis longtemps le Bloc québécois.

Le Canada est un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière mondiale. Il est très présent en Afrique, où la majorité des entreprises sont canadiennes et américaines, constituées en sociétés ou inscrites en bourse au Canada.

Depuis un certain nombre d'années, plusieurs entreprises minières canadiennes ont été associées, de près ou de loin, à des déplacements forcés de population, à d'importants dégâts environnementaux, au soutien à des régimes répressifs, à de graves violations de droits humains et parfois même à des assassinats.

C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Le gouvernement fédéral a cependant toujours défendu le principe du laisser-faire, préférant une approche volontariste.

Aussi, nous avons toujours défendu les recommandations incluses dans le Rapport du groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement. Ces recommandations faisaient l'unanimité entre la société civile et l'industrie extractive.

Si le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie, nous croyons tout de même qu'il y a des lacunes en termes des recommandations du rapport du groupe consultatif sur les tables rondes. Notamment, le projet de loi C-300 ne comporte pas de mécanisme clair, indépendant et transparent qui permette d'avoir une reddition de comptes et qui permette également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.

Voici une analyse de le projet de loi C-300 produite par Delphine Abadie, Alain Deneault et William Sacher, les auteurs de Noir Canada Pillage, corruption et criminalité en Afrique, paru aux Éditions Écosociété en 2008.

Premièrement, le projet de loi ne tient pas compte des politiques et activités de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

Deuxièmement, il ne tient pas compte du caractère opaque de l'instance Exportation et développement Canada.

Troisièmement, il ne fait pas état des faits d'ingérence politique qu'on attribue dans certains cas à la diplomatie canadienne dans les pays du Sud, en fonction des intérêts miniers canadiens.

Quatrièmement, il ne tient pas compte du rôle préjudiciable de la Bourse de Toronto dans la valorisation de concessions, obtenues souvent dans des conditions troubles, dans les pays du Sud.

Cinquièmement, il n'indique pas si, et à quelles conditions, on peut ou pourrait au Canada poursuivre en justice, au civil ou au criminel, des sociétés canadiennes pour des actions préjudiciables qu'on leur attribuerait à l'étranger.

Sixièmement, il ne prévoit pas qu'une instance indépendante reçoive les plaintes de ressortissants de pays étrangers, mais laisse plutôt les ministres s'acquitter de cette tâche.

Septièmement, il ne prévoit pas de modalités pour établir les dommages subis par les populations de l'extérieur du Canada et envisager des programmes de réparations.

Huitièmement, il ne tient nullement compte des très nombreux cas d'abus de la part de sociétés canadiennes déjà recensés dans maints documents crédibles. Je pense ici à des rapports d'experts de l'Organisation des Nations Unies, des rapports parlementaires, des conférences tenues dans les enceintes parlementaires, des rapports d'organisations indépendantes telles que Amnistie internationale ou Global Witness, des enquêtes journalistiques fouillées, des documentaires probants, des expertises reconnues, etc.

Voici des cas emblématiques cités dans Noir Canada relativement au rôle préjudiciable de sociétés minières canadiennes en Afrique.

Le premier exemple se trouve en Tanzanie, à Bulyanhulu. À l'été de 1996, plusieurs centaines de mineurs artisanaux ont été expropriés à coups de bulldozers, avec le soutien de la police nationale, pour donner libre cours au projet d'exploitation de la minière canadienne Sutton Mining. Cinquante-deux personnes auraient été ensevelies vivantes au cours de l'opération. Sutton Mining a ensuite été rachetée par la canadienne Barrick Gold. La diplomatie canadienne a été activement impliquée dans cette affaire; il n'est pas exagéré de parler d'ingérence. Le gouvernement de la Norvège, le Lawyer's Environnemental Action Team, les organisations Les Amis de la Terre, Droits et Démocratie — qui est un organisme fondé par le gouvernement fédéral lui-même —, Mining Watch et l'étudiant à la maîtrise Dennis Tessier ont publiquement jugé crédibles et préoccupantes ces allégations.

Le deuxième exemple est celui de la société Banro qui a contribué à attiser le conflit sanglant des Grands Lacs africains, dans l'est du Congo, entre 1997 et 2002. On dénombre les morts par millions dans ce conflit, sans parler de la détresse provoquée au sein des populations par les viols systématiques, l'enrôlement d'enfants soldats et la destruction des villages.

Le troisième exemple touche maintenant les cas de Diama-Manantali et de Sadiola. L'Agence canadienne de développement international a opiniâtrement soutenu les chantiers de construction de barrages qui ont profité à des firmes de génie canadiennes. Ces barrages, aux conséquences catastrophiques pour les populations — pensons à des inondations et aux pertes de terres arables, à la perturbation de l'écosystème, aux maladies, aux tensions sociales, etc. —, ont permis à la société IamGold de profiter de l'exploitation d'une mine à ciel ouvert à Sadiola à hauteur de 38 p. 100, un autre projet aux conséquences désastreuses pour les populations.

Le quatrième exemple est celui de la société Talisman. La société a dû quitter le Soudan après que, selon plusieurs sources, il appert qu'elle ait requis l'armée soudanaise pour nettoyer violemment toute présence civile aux abords de son site d'exploitation. Ce passage de Noir Canada montre que c'est parce que Talisman était inscrite à la Bourse de New York, et pas seulement à celle de Toronto, qu'elle a fait l'objet de pressions pour quitter le Soudan.

Entre autres documents sur ce sujet, il y a le livre Not on Our Watch: The Mission to End Genocide in Darfur and Beyond de Don Cheadle et John Prendergast, paru chez Hyperion en 2007. À la page 62, on y lit:

Le régime soudanais — épaulé par des sociétés pétrolières du Canada, de la Malaisie et de la Chine — a été en mesure de nettoyer par la force les populations d'andains entières au centre-sud du Soudan, de façon à donner le champ libre aux sociétés pétrolières pour qu'elles commencent à exploiter le pétrole.

L'information est soutenue dans une note par l'International Crisis Group, Human Rights Watch et Amnistie internationale. Le livre en question est introduit par nul autre que Barack Obama, alors sénateur aux États-Unis, et est préfacé par Elie Wiesel.

Le projet de loi C-300 est un pas dans la bonne voie. Cependant, pour qu'il n'y ait plus d'injustice produite dans les sociétés d'extractions minières, gazières et pétrolières canadiennes et d'ailleurs dans le monde, il est primordial de s'assurer que celles-ci respectent entièrement les droits humains et les droits environnementaux, sans exception.